• Assurance solde restant dû
    Il s'agit d'une assurance décès temporaire par laquelle, si un assuré vient à mourir en cours d'emprunt, la somme qui reste due à l'organisme de crédit est remboursée en tout ou en partie. Ainsi, les héritiers ne doivent pas (entièrement) prendre en charge les mensualités du prêt. Une assurance solde restant dû est souvent imposée dans le cadre de Crédits hypothécaires.
  • CAP
    Tant pour les formules semi-variables que variables, il faut savoir que la variabilité du taux est limitée à la hausse (et généralement à la baisse). Suivant les formules, les révisions à la hausse peuvent être limitées, par exemple, à 2%, 3% voire 5%. C'est ce qu'on appelle le "CAP". 
  • Caution ou aval
    La caution est la personne qui s’engage, par écrit, à payer en lieu et place de l’emprunteur au cas où celui-ci ne respecterait pas ou plus ses obligations. Ce qui signifie que la caution peut se voir dans l’obligation de rembourser,même après des années, un crédit dont elle n’a personnellement jamais profité.
    Attention, c’est donc un engagement très important. Avant de signer, demandez-vous si, dans cette éventualité, votre budget pourra supporter cette charge !
  • Centrale des crédits de la Banque Nationale
    Chaque crédit supérieur à 1250 € et de plus de 3 mois est enregistré à la Banque Nationale.
    La "centrale positive" enregistre les crédits en cours. La "centrale négative" enregistre les crédits en défaut de paiement.
    Les prêteurs sont obligés de la consulter avant d'octroyer un crédit pour évaluer votre (in)solvabilité.
  • Charges mensuelles
    Toutes les dépenses qui reviennent chaque mois : elles peuvent être fixes (loyer, prêt hypothécaire, gaz, électricité, abonnement de bus, pension alimentaire,…) ou variables (alimentation, loisirs, carburant, frais de santé,…).
  • Charges périodiques
    Toutes les dépenses qui reviennent selon d’autres échéances : trimestrielle,annuelle... 
  • Créance :
    Somme d’argent qu’une personne vous doit.
  • Créancier
    Toute personne (ou société) à qui on doit de l’argent : parent, ami, banque, société de gaz, de téléphone,…
  • Crédit hypothécaire
    Un Crédit hypothécaire vous permet de financer l'achat d'une habitation, d'un terrain à bâtir ou d'un autre bien immobilier, la construction d'un nouveau logement, la transformation d'une habitation existante, l'achat d'une seconde résidence ou d'un immeuble de rapport. 
  • Crédit hypothécaire à terme fixe
    Dans cette formule, uniquement les intérêts sont payés tous les mois. Vous remboursez le capital en une seule fois, au terme de la durée convenue. Les crédits à terme fixe sont des formules intéressantes si vous comptez recevoir, à court ou moyen terme, une importante somme d'argent qui couvre au moins le montant emprunté : par exemple l'argent de la vente d'une maison, des bons de caisse qui se libèrent, le capital d'une assurance groupe,... 
  • Crédit hypothécaire à amortissements constants en capital (Mensualité variable)
    Les amortissements constants en capital peuvent être effectués mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement. Les intérêts sont calculés sur le solde restant dû. Le charge est plus élevée au début car le solde restant dû est plus élevé. Elle diminue au fur et à mesure des remboursement. Le coût total de cette formule est moins cher que celui de la mensualité fixe. Cette formule est cependant de moins en moins utilisée. 
  • Crédit hypothécaire à mensualités constantes
    Le montant de la mensualité (charge mensuelle) reste fixe pendant toute la durée du prêt. Dans chaque mensualité change la proportion entre capital remboursé et intérêts. Au début de votre prêt, vous remboursez surtout des intérêts et un petit peu de capital. La part des intérêts diminue ensuite progressivement tandis que celle du capital augmente. 
  • Délai de carence
    Les 30, 60 ou 90 premiers jours (à l'assuré de choisir) de l'invalidité physiologique totale consécutive à unemaladie ou à un accident durant lesquels aucune indemnité n'est versée.Plus le délai de carence est long, moins la prime est élevée. 
  • Expertise
    Ce sont les frais que vous devez payer pour faire expertiser la valeur du bien que vous mettez en gage. 
  • Formule de remboursement
    - mensualités constantes: chaque mois, vous payez le même montant qui comporte une partie en capital et une partie en intérêts
    - mensualités variables: montant dégressif, les intérêts étant calculés sur le capital restant à rembourser. 
  • Formules de variabilité
    - Taux d'intérêt fixe: même taux d'intérêt pendant toute la durée du crédit·
    - Taux d'intérêt variable: est adapté à la hausse ou à la baisse tous les ans, 3 ans, 5 ans, 10 ans... suivant les produits de l'institution de crédit 
  • Frais d'enregistrement
    Ce sont les droits que vous avez à payer quand vous achetez un terrain ou une habitation. Ces droits s'élèvent à 12,5% et seulement à 6% si le revenu cadastral de l'habitation est inférieur à un certain niveau et si vous n'êtes pas déjà propriétaire d'un autre bien. 
  • Frais liés à l'achat
    Ce sont les droits que vous avez à payer quand vous achetez un terrain ou une habitation. Ces droits s'élèvent à 12,5% et seulement à 6% si le revenu cadastral de l'habitation est inférieur à un certain niveau et si vous n'êtes pas déjà propriétaire d'un autre bien. 
  • Frais liés à l'inscription de l'hypothèque
    Ils comprennent les frais d'enregistrement et d'inscription du crédit, les frais de notaire, ainsi que les droits de timbre. 
  • Frais liés à l'introduction du dossier
    - frais d'expertise: l'expertise sert à déterminer la valeur vénale et elle est réalisée par un expert indépendant, reconnu par l'institution de crédit·
    - frais de dossier: une demande de Crédit hypothécaire engendre des frais de dossier dont le coût varie selon l'institution de crédit. 
  • Frais inhérents à un remboursement anticipé
    Vous pouvez procéder à tout moment à un remboursement anticipé, partiel ou total de votre crédit. Dans ce cas, des frais ou une indemnité est demandée par la banque. L'indemnité est égale à 3 mois d'intérêts sur le capital remboursé anticipativement. 
  • Hypothèque
    Acte notarié de garantie sur un bien immobilier. Cet acte permet à l'institution de crédit de récupérer, si nécessaire, le capital emprunté grâce au produit de la vente du bien immobilier concerné. 
  • Indemnité de mise à disposition du capital
    Indemnité que vous payez sur le capital mis à disposition, mais non encore prélevé, dans le cadre d'un crédit à la construction ou à la transformation. 
  • Indemnité de remploi
    Indemnité demandée par la banque en cas de remboursement anticipé, partiel ou total de votre crédit. L'indemnité est égale à 3 mois d'intérêts sur le capital remboursé anticipativement. 
  • Indice de référence
    Indice fixé légalement qui sert de base de référence objective pour l'adaptation des taux d'intérêt lors de la révision périodique d'un taux d'intérêt variable. 
  • Inscription hypothécaire
    Par l'inscription hypothécaire, le notaire prend en gage le bien immobilier que vous lui indiquez. L'organisme de crédit en est le bénéficiaire et peut, en cas de défaut de paiement, saisir le bien donné en gage et le réaliser en vente publique afin de récupérer la somme prêtée. Une inscription aux hypothèques est valable 30 ans. Elle peut être supprimée par mainlevée. 
  • Intérêts
    C’est une somme payée au prêteur en dédommagement du délai de paiement accordé.
  • Intérêts de retard
    Intérêts que peut réclamer le prêteur si le débiteur prend du retard par rapport aux délais de paiement convenus.
  • Intermédiaire de crédit
    Le professionnel qui intervient dans la conclusion d’un contrat de crédit comme intermédiaire entre un prêteur et un Consommateur.
  • Mainlevée
    L'inscription hypothécaire sur le bien que vous avez mis en gage peut être supprimée par mainlevée (à la fin de votre prêt par exemple). Vous payez au notaire les frais de mainlevée. 
  • Mandat hypothécaire
    Par mandat hypothécaire, vous donnez pouvoir à l'organisme de crédit  d'inscrire le bien au régistre des hypothèques sans votre accord. 
  • Mensualités fixes (annuités constantes)
    Le montant de la mensualité (charge mensuelle) reste fixe pendant toute la durée du prêt. Dans chaque mensualité change la proportion entre capital remboursé et intérêts. Au début de votre prêt, vous remboursez surtout des intérêts et un petit peu de capital. La part des intérêts diminue ensuite progressivement tandis que celle du capital augmente. 
  • Montant total à rembourser :
    Total des sommes que doit payer le consommateur pour rembourser le crédit en cas d'exécution normale à l'exception de l'acompte. Le montant total à rembourser comprend donc le montant du crédit reçu, les intérêts et tous les frais liés au contrat de crédit 
  • Ouverture de crédit
    Une ouverture de crédit est un crédit que vous pouvez réutiliser. Cette forme de crédit vous offre la possibilité de réemprunter le capital déjà remboursé sans payer à nouveau des frais de notaire. 
  • Objet du crédit
    - achat terrain
    - achat terrain + construction
    - achat habitation + transformation
    - construction
  • Prêt à terme fixe
    Dans cette formule, vous ne payez que les intérêts tous les mois. Vous remboursez le capital en une seule fois, au terme de la durée convenue. Les crédits à terme fixe sont des formules intéressantes si vous comptez recevoir, à court ou moyen terme, une importante somme d'argent qui couvre au moins le montant emprunté : par exemple l'argent de la vente d'une maison, des bons de caisse qui se libèrent, le capital d'une assurance groupe,... 
  • Prêt à tempérament
    Un prêt à tempérament est toute convention de crédit, quelle que soit la dénomination ou la forme, suite à laquelle de l'argent ou un autre moyen de paiement est mis à la disposition d'un client, et qui remplit les conditions suivantes:
    Le prêt à tempérament est octroyé uniquement aux particuliers et est en général utilisé pour le financement d'investissements à des fins privées.
    Le client s'engage à rembourser l'emprunt sous la forme de versements périodiques (appelés aussi mensualités).
    Le prêt à tempérament est régi par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
    Le but d'un prêt à temparémanet peut varier (achat d'une voiture, travaux, voyage, …).
    Des durées et des montants maximum sont définis par la Loi.
  • Prêt personnel
    C'est un contrat de crédit qui vous permet d'avoir les fonds nécessaires auprès d'un organisme financier pour un achat avec des formalités administratives relativement simples.
    Le Prêt personnel est aussi appelé Prêt à tempérament.
  • Quotité
    C'est le rapport entre le capital que vous empruntez et la valeur des biens que vous donnez en garantie. 
  • Rang
    Priorité donnée au bénéficiaire d'une garantie réelle telle qu'une hypothèque sur un bien immobilier. Le premier rang est attribué à la première personne physique ou morale qui prend le bien en garantie suite à une inscription chez le Conservateur des Hypothèques. Le rang est déterminé sur base de la date de l'inscription hypothécaire. 
  • Regroupement de créances
    Le regroupement de créances vous permet de regrouper tous vos crédits en un seul afin de :
    - Réduire vos mensualités
    - Bénéficier de liquidités supplémentaires 
  • Remboursement des intérêts
    Les intérêts, calculés sur le solde restant dû, peuvent également être payés périodiquement, éventuellement à un autre moment que les remboursements périodiques en capital, mais jamais à un rythme plus lent. 
  • Remboursement du capital
    - amortissements constants en capital: le remboursement mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel du capital est toujours identique.
    - amortissements variables en capital: vous déterminez vous-même le montant des remboursements en capital que vous pouvez modifier jusqu'à cinq fois pendant la durée de votre crédit.
  • Renoncer à un crédit
    Changer d’avis après avoir signé :
    - une ouverture de crédit : le consommateur peut y renoncer (quel que soit le montant emprunté) dans un délai de 7 jours ouvrables par lettre recommandée. Il devra rendre les sommes utilisées et payer un intérêt pour le nombre de jours pendant lequel il a conservé l’argent.
    - un autre crédit à la consommation : uniquement si le montant emprunté est supérieur à 1.250 €.
  • Solde restant dû
    C'est le capital qu'il vous reste encore à rembourser. 
  • Solvabilité
    Capacité financière de payer ses dettes.
  • Tableau d'amortissement
    Tableau reprenant tous les paiements, avec des détails sur la partie capital, intérêts et le solde restant dû. 
  • TAEG
    Le Taux annuel effectif global est un taux d’intérêt (%) qui représente le coût total du crédit exprimé en pourcentage annuel. Il comprend tous les intérêts et frais du crédit. Des taux maximums sont fixés par le législateur..
    Certains frais « annexes » s’ajoutent cependant comme les frais de dossier, frais de carte, frais lors de retraits d’argent liquide (jusqu’à 5 € par retrait !)… Ils doivent être précisés dans les conditions générales des contrats de crédit.
  • Taux d'intérêt initial (ou taux de base)
    Taux d'intérêt en vigueur à l'ouverture d'un crédit. 
  • Taux marginal d'imposition
    Le taux marginal d'imposition = taux d'imposition dû sur la tranche la plus élevée du revenu imposable globalement. 
  • Taux moyen spécial d'imposition
    Le taux moyen spécial = taux d'imposition moyen dû sur le revenu imposable globalement. S'il est inférieur à 30 %, il est porté à 30 %, s'il est supérieur à 40%, il est plafonné à 40%. 
  • Valeur de reconstruction
    Le prix d'une reconstruction complète du bien dans l'état où il se trouve ou va se trouver. 
  • Valeur en vente publique forcée
    La valeur d'un bien mis envente publique par l'organisme financier ou par l'Etat. Il s'agit de la valeur en général la plus basse. 
  • Valeur en vente publique libre
    La valeur d'un bien mis en vente publique de façon volontaire par les propriétaires ( par exemple dans un cas de divorce). Cette valeur est inférieure à la valeur de gré à gré. 
  • Valeur gré à gré
    La valeur d'un bien sur le marché quand il est vendu entre deux parties. 
  • Valeur vénale
    Valeur estimée en vente libre (= vente volontaire entre les parties) du bien donné en garantie. 
  • Variation maximale de taux
    Cette variation détermine l'écart maximal (tant à la hausse qu'à la baisse) par rapport au taux initial.
    Exemple de variation de taux: +5%/-5% .Cela signifie que la hausse ou la baisse de taux est limitée à 5% par rapport au taux initial. 
  • Vente à tempérament
    Vente d’un bien ou d’un service déterminé avec paiement d’un acompte de 15 % au moins et remboursement du solde en au moins 3 mensualités (ex : achat d’une cuisine équipée).

 

Notice Légale