Nouvelle procédure pour les ventes publiques

A partir du 1er janvier, les ventes publiques d'immeubles se dérouleront en une seule séance au lieu de deux.

En outre, le doit de surenchère disparaît si le vendeur est satisfait du prix proposé au terme de la première séance.

Autre nouveauté : le notaire pourra désormais fixer un montant de mise à prix, proposé préalablement à la vente.

Le régime de primes a aussi été modifié. La prime sur le montant de l’achat n’est accordée qu’à l’acheteur final.

Si la première personne à proposer un prix ou à surenchérir est aussi l’acheteur final, elle bénéficiera d’une prime de 1% sur le montant initialement proposé.

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Notice Légale